Piktnaudžiavimo privilegijomis ir imunitetais problema tarptautinėje teisėje

Abstract

RÉSUMÉ Le sujet du mémoire concerne le domaine des relations diplomatiques surtout sensible – l‘abus des privilèges et des immunités diplomatiques. Les privilèges et les immunités diplomatiques sont fondés sur la théorie de la nécessité fonctionnelle. Ils ont pour le but non pas d‘avantager les individus mais par contre d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques et leurs fonctionnaires. La pratique montre qu’on abuse des privilèges et des immunités. Dans le mémoire on analyse les privilèges et les immunités qu’on abuse le plus souvent: l’inviolabilité des locaux de la mission diplomatique, la liberté de communication, les immunités duanières et fiscales, l‘immunité du jurisdiction de l’État accréditaire. L’abus de la position exceptionnelle dont les missions diplomatiques et leurs fonctionnaires profitent provoque le déplaisir de la societé et incite les États à chercher des moyens efficaces pour le controler. Dans ce mémoire on examine des obstacles juridiques et pratiques embarassants traduire les personnes qui abusent en justice et indemniser les dommages résultants de cet abus. Dans ce mémoire on analyse des moyens possibles déterminés et proposés dans la Convention de Vienne des relations diplomatiques, dans la doctrine internationale pour controler l’abus, on apprécie l’éfficacité de ces moyens.