La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie et la protection des fondements constitutionnels de l’institut des élections démocratiques

Abstract

Dans l’état démocratique de droit la réglementation des élections est basée sur la constitution nationale dans laquelle les principes essentiels du droit électoral sont établis. Ces principes obligent le législateur qui prend les décisions sur les relations électorales. On analyse dans cet article la pratique de la Cour constitutionnelle de la République de Lituanie dans le domaine des relations électorales. La Cour constitutionnelle garantit la constitutionnalité dans le domaine des relations électorales par deux moyens: a) en faisant le contrōle de la constitutionnalité des lois et des autres rčglements électorales;b) en adoptant les avis si les lois électorales n’ont pas été violées pendant les élections parlementaires ou présidentielles. Dans les affaires examinées la Cour constitutionnelle a dévoilé la signification des fondements constitutionnels des élections démocratiques. La doctrine des principes constitutionnels de l’institut des élections démocratiques, formulée dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle lituanienne, est assez fragmentaire, seulement certains principes constitutionnels du droit électoral ont été révélés plus largement. On peut parler que la Cour constitutionnelle exerce le rōle du «législateur négatif» dans la réglementation électorale. En analysant les demandes de contrōler si les lois électorales n’ont pas été violées pendant les élections parlementaires (deux affaires ont été examinées), la Cour constitutionnelle s’est concentrée sur l’analyse et l’interprétation des circonstances sur lesquelles les décisions attaquées de la Commission électorale centrale ont été basées. L’activité de la Cour constitutionnelle dans le domaine de l’assurance de la constitutionnalité de la réglementation et de la pratique électorale est importante pour l’affermissement du cadre juridique du processus politique électoral.